EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE PROPRIÉTÉS NON BÂTIES

Les propriétaires de parcelles non bâties classées en zones humides et/ou en espaces protégées peuvent déposer une demande pour bénéficier de l’exonération fiscale. Les parcelles éligibles en zones humides sont celles des catégories suivantes :

  • prés et prairies naturelles, herbages, pâturages,
  • landes,bruyères, marais.

Pour cela, vous pouvez effectuer votre demande en ligne.

Pour consulter la procédure à suivre, cliquez ici.

Pour tout renseignement complémentaire : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr.