EXONÉRATION TAXE FONCIÈRE PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
Les propriétaires de parcelles non bâties classées en zones humides et/ou en espaces protégées peuvent déposer une demande pour bénéficier de l’exonération fiscale. Les parcelles éligibles en zones humides sont celles des catégories suivantes :
- prés et prairies naturelles, herbages, pâturages,
- landes,bruyères, marais.
Pour cela, vous pouvez effectuer votre demande en ligne.
Pour consulter la procédure à suivre, cliquez ici.
Pour tout renseignement complémentaire : ddtm-ebdd@charente-maritime.gouv.fr.